Vous allez vendre votre voiture à un autre particulier afin de pouvoir en changer. Pour réaliser cette vente convenablement, vous devez remplir le document nommé le Cerfa n°15776*02. Vous connaissez mieux ce document officiel sous le nom de certificat de cession.
Il est obligatoire lors d’une vente de véhicule et doit dûment être complété. Le Cerfa n°15776*02 est aussi obligatoire dans le cadre d’une donation de véhicule ou pour sa destruction. En tant que vendeur, vous avez à en remplir une partie, mais l’acquéreur doit aussi remplir l’autre. C’est le Cerfa n°15776*02 qui atteste officiellement qu’une cession est effectuée et permet ainsi d’être enregistré auprès du SIV ou Système d’Immatriculation des Véhicules. Le Cerfa n°15776*02 comporte trois sections qu’il faut remplir attentivement et sans ratures pour que la cession soit effectivement validée. Voici quelques explications pour vous aider à bien le remplir.
Quelle est l’utilité du Cerfa n°15776*02 ?
Le Cerfa n°15776*02 ou formulaire de cession de véhicule est le document obligatoire à remplir lorsque vous communiquez à l’administration :
- Une vente de votre voiture
- Une cession de votre voiture à titre gratuit
- Une cession de votre voiture pour sa destruction
Le Cerfa n°15776*02 est établi en deux exemplaires. L’un est pour le vendeur qui pourra faire sa déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés. Avec cette déclaration, à partir de la date et de l’heure de la cession du véhicule, il n’est plus responsable en cas d’accident ou procès-verbal liés au véhicule. Ce même formulaire de cession sert à l’acquéreur pour demander un nouveau certificat d’immatriculation ou carte grise à son nom à partir de la date et heure de la cession du véhicule. Nous verrons plus loin que l’acquéreur d’un véhicule a besoin de ce document pour faire établir sa nouvelle carte grise à son nom et qu’il est demandé comme justificatif avec d’autres documents.
Remplir le Cerfa n°15776*02 ou certificat de cession
Le certificat de cession comporte trois sections. L’une concerne le vendeur, l’autre, l’acquéreur et la troisième, le véhicule. En tant qu’ancien propriétaire du véhicule, lors de la vente du véhicule, vous devez avoir votre carte grise avec vous, car c’est elle qui va vous permettre de trouver pratiquement toutes les informations demandées sur le Cerfa n°15776*02 comme son numéro VIN, son numéro minéralogique, sa date de première mise en circulation etc. Grâce à ces informations, vous êtes en mesure de remplir le cadre 1. Sachez que dans tous les cas, vous devez être en mesure de fournir la carte grise du véhicule pour que la vente puisse se faire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas réaliser la cession de votre voiture.
La partie 2 à remplir par l’ancien propriétaire
La section deux est à remplir par vous. C’est dans ce cadre que vous allez mettre vos coordonnées personnelles avec vente, donation ou destruction avant de dater ensuite le document et de le signer. En fonction de la nature de la cession, vous allez aussi devoir cocher certaines cases. Si vous cochez vente ou cession à titre gratuit du véhicule, vous certifiez avoir remis un certificat de non gage de la voiture à l’acquéreur ainsi que les déclarations qui doivent être conformes aux éléments stipulés sur le certificat d’immatriculation. En cochant la case cession pour destruction, vous indiquez le numéro d’agrément du centre VHU dans lequel vous laissez le véhicule pour sa destruction.
Bon à savoir : le certificat de non gage se nomme aussi le certificat de situation administrative. Dans le cadre d’une cession ou d’une donation, vous devez remettre ce document à l’acquéreur qui doit avoir moins de quinze jours. Il permet de lui certifier qu’il n’existe aucune opposition à la vente ou à la donation du véhicule.
La partie 3 à remplir par l’acquéreur
Dans la partie 3 du Cerfa n°15776*02, l’acquéreur du véhicule doit inscrire ses coordonnées et signer le document dans la case prévue à cet effet. Il doit aussi cocher certaines cases indiquant que la cession a bien eu lieu à la date et au lieu indiqués par le vendeur et que le certificat de non gage lui a bien été remis par le vendeur.
Où mettre le Cerfa n°15776*02 de cession du véhicule
Depuis 2017, les cessions de voitures se font sur le site de l’ANTS en ligne, mais il reste encore possible de réaliser sa carte grise en préfecture. Des bornes numériques sont prévues à cet effet et mises librement à la disposition des personnes qui en ont besoin. Il est encore possible de confier cette cession à un prestataire habilité par l’État. Dans ce cas, il sera nécessaire de lui confier le certificat de cession ainsi que les pièces justificatives demandées pour l’opération de changement.
Les justificatifs à produire avec le certificat de cession Cerfa n°15776*02
Que l’acquéreur choisisse de faire mettre le certificat d’immatriculation à son nom par le biais d’Internet sur le site de l’ANTS, qu’il se rende en préfecture ou qu’il confie la tache à un professionnel agréé, il doit fournir les pièces justificatives suivantes :
- Le Cerfa n°15776*02 ou certificat de cession
- Le Cerfa n° 13750*05 ou demande de carte grise du véhicule à son nom
- L’ancienne carte grise barrée, datée et signée
- Le contrôle auto-bilan
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile
- Une attestation d’assurance
- Son permis de conduire adapté à la conduite du véhicule concerné
Lorsqu’il fait appel à un professionnel agréé pour réaliser cette démarche à sa place, l’acquéreur doit aussi annexer un mandat aux justificatifs.
Les différents délais
L’ancien propriétaire du véhicule a un délai de quinze jours suivant la vente pour faire sa déclaration à l’ANTS comme quoi il a vendu son véhicule. Cette démarche remplace l’envoi en préfecture. L’acquéreur a un mois après la vente du véhicule pour changer la carte grise à son nom. Pendant ce temps, il peut rouler avec le coupon détachable de l’ancienne carte grise prévu à cet effet. Il peut également rouler avec le document provisoire remis par l’ANTS pendant cette même période, le temps de recevoir sa nouvelle carte grise à son domicile.
Comment se procurer un certificat de cession ou Cerfa n°15776*02 ?
Pour se procurer un certificat de cession ou Cerfa n°15776*02 ; il est possible de le télécharger en ligne sur le site de l’ANTS. Vous en trouverez encore en mairie, chez des garagistes ou des professionnels habilités à faire ces papiers à votre place ainsi qu’en préfecture.
Avant la cession de votre véhicule, n’omettez pas de faire passer un contrôle technique à votre voiture si elle a plus de quatre ans et si l’ancien contrôle auto bilan a plus de six mois. Ce contrôle auto bilan à joindre aux justificatifs doit avoir moins de six mois. Pensez aussi au certificat de non gage que vous pouvez demander sur Internet sur le site de l’administration et l’imprimer. Il doit avoir moins de 15 jours au moment de la vente. Le justificatif de domicile qui peut être une quittance d’eau, d’électricité ou de téléphone doit avoir aussi moins de deux mois.
