Comment fonctionne la prime à la conversion ? Qui y a droit ?

Vous avez une vieille automobile fonctionnant à l’essence ou au diesel et souhaitez acquérir un véhicule contemporain vous permettant de pouvoir prétendre à la prime à la conversion sous certaines conditions. Attention, pour pouvoir prétendre à cette prime, la première des conditions est de mettre votre ancienne auto à la casse. Vous allez devoir ensuite remplir certaines conditions et si vous pouvez en être bénéficiaire, voici quel en est le montant et comment faire la demande.

Dispositif 2022 de la prime à la conversion

Si vous avez une vieille voiture ou un vieux fourgon dont le PTAC ne dépasse pas 3.5 t, il est possible qu’il puisse être pris en charge pour avoir droit à la prime à la conversion en 2022. Dans le même temps, ce vieux véhicule doit répondre à certains critères qui sont :

• Véhicule fonctionnant au gazole dont la première immatriculation est antérieure au 1^er janvier 2022
• Véhicule fonctionnant avec une autre énergie dont la première immatriculation est antérieure au 1^er janvier 2006

Dans le même temps, si vous êtes le bénéficiaire de la prime à la conversion, vous devez :

• Être propriétaire du véhicule depuis plus d’un an
• Que le véhicule soit immatriculé en France
• Que la série soit normale ou définitive
• Que le véhicule ne soit pas considéré endommagé suite à une expertise (art L.327-1 à L.327-6 du Code de la route
• Que le véhicule ne fasse pas l’objet d’un contrat d’assurance valide de plus d’un an lors de la remise pour la destruction

Pour sa destruction, la vieille voiture ou le vieux fourgon est obligatoirement remis dans un centre de véhicules hors d’usage ou VHU afin d’être détruit et recyclé.

Quel véhicule acheté est éligible à la prime à la conversion ?

Pour que la prime à la conversion puisse être envisagée, le nouveau véhicule acheté ou loué doit être un fourgon ou une automobile, un deux roues, un vélo à assistance électrique, un trois roues ou encore un quadri cylindre sous condition que la plus forte puissance soit supérieure à 2 kW pour le trois roues et le quadri cylindre. Si vous optez pour une voiture, son numéro d’immatriculation doit être français et définitif. De plus, elle ne doit pas être vendue dans :

• L’année suivant son achat ni avoir fait plus de 6 000 km
• L’année suivant sa première immatriculation et avoir parcouru plus de 2 000 km s’il s’agit d’un deux routes, trois roues à moteur ou quadricycle à moteur

En cas de location, le véhicule doit faire l’objet d’un contrat dont la durée est au moins de deux ans. Dans le même temps, le véhicule éligible, quel qu’il soit, doit aussi respecter des normes d’émissions de CO2 qui sont de :

• Inférieur ou égal à 20 g/km pour les véhicules neufs ou d’occasion électriques ou à hydrogène
• Entre 21 et 50 g/km pour les véhicules neuf ou d’occasion Crit’Air électrique ou 1 pou les véhicules hybrides rechargeables
• 51 à 137 g/km Crit’Air 1 pour les véhicules immatriculés depuis moins de 6 mois

Bon à savoir : les véhicules immatriculés avant le 1^er mars 2020 pour la première fois et les véhicules accessibles en fauteuil roulant dont la carte grise mentionne VASP handicapé avaient un seuil de 127 g/km qui a été remplacé par un seuil de 99 g/km ou de 137 g/km qui est remplacé par un seuil de 109 g/km. Les véhicules classés Crit’Air 2 ne peuvent plus être éligible à la prime à la conversion depuis le 1^er juillet 2021.

Règles s’appliquant à la prime à la conversion

Les règles de la prime à la conversion applicables sont basées sur la date de facturation ou la date du versement du premier loyer si le nouveau véhicule est loué. Ainsi, si le véhicule a été facturé le 30/12/2021 par exemple, la demande de la prime à la conversion relèvera du dispositif en vigueur avant cette date. Si le véhicule a été facturé le 5 janvier 2022, alors la demande de la prime à la conversion relèvera du dispositif en vigueur à partir du 1^er janvier 2022 et ainsi de suite. Il existe aussi la possibilité de bénéficier de la prime à la conversion de la période transitoire avec le calcul le plus favorable pour l’acquéreur. Dans ce cas, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Acheter un véhicule neuf
• Avoir commandé ce véhicule neuf avant le 31 décembre 2021 inclus
• Avoir une date de facturation avant le 31 mars 2022 inclus

À noter : il existe un délai de six mois a partir de la date de facturation du nouveau véhicule pour demander la prime à la conversion. Si cette date est dépassée, alors l’acquéreur perd ses droits.

Montant de la prime à la conversion

Le montant de la prime à la conversion est de 6 000 € au maximum pour l’acquisition d’une voiture électrique dont le prix est inférieur à 47 000 € (45 000 € avant cette date).

Pour l’acquisition d’un vélo électrique, le montant de la prime à la conversion est renforcé sous conditions de revenus. Il peut atteindre :

• Jusqu’à 150 € pour un vélo
• 400 pour un vélo à assistance électrique
• 2 000 € pour un vélo cargo, pliant ou adapté à une personne handicapée qu’il soit électrique ou non ou encore pour une remorque électrique pour vélo sous condition que le matériel soit acheté neuf

Dans le cadre de l’acquisition du vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion, il faut mettre au rebut, un véhicule polluant comme une voiture ou un fourgon et être majeur. La prime est accordée à une personne majeure du foyer.

Cumul de la prime à la conversion et du bonus écologique

Quand un véhicule propre fait l’objet d’un bonus écologique, la prime à la conversion peut être cumulée sous condition que le total aille jusqu’à 11 000 € pour une automobile électrique neuve. Pour ce cumul, une seule demande de versement doit être faite, mais le paiement reste simultané. Par contre, la prime à la conversion ne peut pas être cumulée avec le malus, car les taux d’émission de CO2 sont inférieurs ou égaux à 127 g/km et que pour le malus, ils sont de 128 g/km.

Majoration de la prime à la conversion

Il est possible que la prime à la conversion puisse être majorée dans les zones à faibles émissions ou ZFE. Ces zones sont des endroits dont l’accès est réservé aux véhicules les moins polluants et dont la liste se trouve sur https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/ZFE-M_liste.pdf Afin d’y avoir droit, le bénéficiaire doit être :

• Une personne physique dont l’adresse ou son lieu de travail se trouve dans une ZFE
• Une personne morale dont un établissement est dans une ZFE

Cette majoration est un complément de l’attribution d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une collectivité territoriale et reste limitée à 1 000 € au maximum.

Demander la prime à la conversion et la recevoir

Une fois que vous avez fait le tour de la question, vous vous rendez compte que vous avez droit à la prime à la conversion. Dans ce cas, il faut effectuer votre demande auprès du téléservice du gouvernement dédié et une fois que votre ancien véhicule est parti au centre de véhicules hors usage ou VHU. Comme justificatif, il vous faut un certificat de cession signé par les deux parties et datant de moins de six mois. Attention, pour demander la prime à la conversion, votre revenu fiscal de référence de l’année antérieure pour une personne doit être inférieur ou égal à 13 489 € afin d’avoir :

• 3 000 € à 5 000 € si le véhicule acheté, a un taux de CO2 compris entre 0 et 50 g/km
• 3 000 € si le véhicule est classé Crit’Air 1 et respecte le plafond de CO2
• 3 000 € à 5 000 € si la distance entre votre lieu de travail et votre résidence principale est supérieur à 30 km ou si vous roulez plus de 12 000 km par an pour votre travail avec votre voiture privée

Revenu fiscal de référence par part

Afin de pouvoir prétendre à la prime à la conversion en fonction du revenu fiscal de référence, il ne faut pas dépasser un certain plafond par nombre de part qui est de :