L’assurance auto est une couverture obligatoire en France, du moins la garantie responsabilité civile. Cependant, on constate que les automobilistes sont encore nombreux à ne pas respecter cette obligation. Dans l’objectif de lutter contre le défaut d’assurance, le gouvernement a mis en place le Fichier des véhicules assurés. Cet outil a pour but d’aider les forces de l’ordre durant les opérations de contrôles routiers.
Qu’est-ce que le fichier des véhicules assurés ?
Le fichier des véhicules assurés ou FVA est un outil informatique mis en place par le gouvernement français et qui répertorie un grand nombre de données sur les véhicules qui sont soumis à l’obligation d’assurance auto. Ce fichier informatique intègre des informations telles que le numéro d’immatriculation du véhicule, le pays d’immatriculation, le nom de l’assureur, le numéro du contrat d’assurance ainsi que la validité de la couverture.
Cet outil est géré par l’Association pour le Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) et son utilisation a pris effet à la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, relatif au dispositif de lutte contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile. La mise en place du FVA a été décidée lorsqu’il s’est avéré qu’il est impossible de répertorier les véhicules non assurés avec les moyens actuels. Il est plus facile de recueillir des informations sur des véhicules assurés auprès de différents assureurs pour lutter contre les fraudes.
Quels sont les objectifs du Fichier des véhicules assurés ?
L’objectif principal du FVA est de faciliter l’identification des véhicules terrestres à moteur qui sont concernés par l’obligation d’assurance auto sur tout le territoire français. Le but étant de réduire significativement le nombre de conducteurs sans assurance auto. À l’heure actuelle, on compte plus de 700 000 automobilistes sans assurance auto dans l’hexagone selon les chiffres de l’Organisme National Interministériel de la Sécurité Routière. Sans la garantie minimum de responsabilité civile, le conducteur ne sera pas en mesure de réparer les dommages corporels ou matériels qu’il cause lorsqu’il est responsable d’un sinistre.
De ce fait, rares sont les victimes qui reçoivent une indemnisation à hauteur des préjudices qu’elles ont subis. Le défaut d’assurance auto pousse même les conducteurs contrevenants à fuir leurs responsabilités, se rendant ainsi coupables d’un délit de fuite. En mettant en place le FVA, le gouvernement prend également l’initiative de limiter le déficit du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages. En effet, cet organisme est en charge de l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation dans le cas où le responsable n’est pas assuré ou s’est dérobé de ses responsabilités.
Comment fonctionne le FVA ?
Les informations concernant les véhicules nouvellement assurés doivent être transmises à l’AGIRA par l’assureur dans un délai de 72 heures après la souscription effective de l’assurance auto ou 72 heures à compter de l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Les données récoltées sont introduites dans le fichier informatique et y seront conservées pour une durée de 7 ans. Le FVA est croisé avec le fichier national des véhicules immatriculés pour assurer un meilleur traitement des informations. Pour rappel, le défaut d’assurance auto expose le conducteur à des sanctions qui consistent en une amende de 3 750 euros, la suspension du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant un certain temps, la confiscation du véhicule ou encore l’annulation du permis.
Il peut aussi encourir une peine de travaux d’intérêt général, l’interdiction de conduire un véhicule pendant 5 ans ou être tenu de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Par ailleurs, le défaut de présentation de l’attestation d’assurance auto est aussi punissable bien que la voiture soit assurée. Ce document doit être présenté en même temps que le permis de conduire et la carte grise lors des contrôles des forces de l’ordre.
