L’assurance auto est l’une des assurances imposées aux particuliers. La garantie de responsabilité civile est le minimum exigé par la loi. Lorsqu’un automobiliste souhaite profiter d’un contrat plus protecteur, il peut décider de changer d’assurance. La règlementation l’y autorise. Mais avant, il doit résilier sa précédente assurance. Quelles sont les démarches à entreprendre ?
La loi désormais du côté des consommateurs
Pour éviter les abus pratiqués par les compagnies, l’État a renforcé les lois autour des assurances. C’est ainsi qu’en 2005, entre en vigueur la loi Châtel. Elle a été mise en place suite aux multiples plaintes des consommateurs quant aux conséquences très ennuyeuses de la politique de tacite reconduction. En effet, dès qu’ils oubliaient de résilier leur contrat à date d’échéance, celui-ci était automatiquement reconduit sur un an sans possibilité de résiliation. Avec la loi Châtel, l’État apporte plus de transparence aux modalités de résiliation. Cette règlementation impose aux assureurs d’informer leurs clients au moins 30 jours ou au plus tard 15 jours avant la date d’anniversaire du contrat. De cette manière, l’assuré dispose d’une fenêtre de temps pour décider s’il veut résilier son contrat ou le poursuivre. Si l’assureur ne notifie pas à temps de la date limite de résiliation, la rupture du contrat peut alors se faire à tout moment, sans pénalité.
Pour renforcer la loi Châtel, le 1er janvier 2015, la loi Hamon est mise en application. Cette loi de consommation donne l’opportunité aux automobilistes de résilier leur contrat au bout de 12 mois d’abonnement. Point important à souligner : la rupture est faisable avant cette première année en cas de déménagement, de vol du véhicule, de sa destruction ou encore après la vente de la voiture. Les assurés sont peu nombreux à le savoir, mais s’ils demandent une baisse de la prime à leur assureur et que celui-ci refuse, la résiliation est possible et s’effectuera sous les 30 jours.
Modalités de résiliation d’un contrat d’assurance auto
Avant d’envisager de résilier un contrat, l’assuré est tenu de trouver d’abord un autre assureur, car la loi interdit un véhicule de circuler sans être protégé par un contrat. Pour cela, il peut passer par les services de courtier en ligne ou d’un comparateur d’assurance en ligne. Chacune de ces solutions est avantageuse, car elle met en lumière les contrats aux meilleurs prix et garanties.
Sur ce point, le niveau de protection et les tarifs appliqués vont essentiellement dépendre des formules d’assurance choisies. La formule d’assurance au tiers est celle qui est obligatoire en France. Elle rembourse les tiers sur les dégâts matériels ou dommages corporels causés à leur égard lors d’un accident responsable. Par contre, l’automobiliste en lui-même n’est pas couvert. C’est pourquoi il est conseillé de s’orienter vers la formule d’assurance au tiers + qui comporte des garanties optionnelles plus sécurisantes. Et pour profiter d’une protection complète, rien de mieux que l’assurance tous risques incluant toutes les garanties dommages ainsi que la garantie de responsabilité civile.
Attention, au moment de souscrire, certains éléments comme la franchise ou les exclusions de garantie sont à scruter au peigne fin.
