De nombreux automobilistes sont victimes chaque année d’usurpation de la plaque d’immatriculation de leur véhicule. Cette escroquerie consiste à utiliser de fausses plaques d’immatriculation dont les numéros correspondent à l’immatriculation d’un véhicule existant. Les propriétaires de ce dernier reçoivent alors des contraventions liées à des infractions routières commises par les auteurs de ce type d’usurpation, et non par eux-mêmes. L’usurpation de plaque d’immatriculation est un délit puni par la loi, même sévèrement. Comment s’y prendre quand on est victime d’une telle fraude ?
Qu’appelle-t-on l’usurpation de plaque d’immatriculation ?
L’usurpation de plaque d’immatriculation est une technique frauduleuse qui consiste pour les escrocs qui en sont à l’origine de reproduire une plaque d’immatriculation existante, c’est-à-dire d’un autre véhicule que le leur, et de la poser sur leur propre voiture.
L’usurpation de plaque d’immatriculation, aussi appelée « doublette » dans le jargon juridique, permet essentiellement pour les auteurs de cette fraude d’échapper au paiement de contraventions suite à des infractions routières, le plus souvent des excès de vitesse, mais pas seulement.
En France, tous les véhicules immatriculés sont répertoriés dans ce que l’on appelle le « Système d’immatriculation des véhicules (SIV) », un fichier qui centralise les informations administratives de ces véhicules, et qui a remplacé en 2009 le Fichier national des immatriculations (FNI). Le SIV a pour but d’assurer un suivi, autorisé par la loi, de tous les événements qui concernent un véhicule comme, par exemple, le changement de son propriétaire, son immobilisation, ses modifications techniques, ou encore la délivrance de certificats d’immatriculation concernant le véhicule. Le SIV est notamment consulté par les forces de l’ordre lors de délits routiers. Comme l’indique la Sécurité routière, ce fichier donne ainsi lieu à 20 millions de consultations par an.
Les différents types d’usurpation de plaque d’immatriculation
Il existe deux types d’usurpation de plaque d’immatriculation. La plus « simple », qui consiste donc à voler les numéros d’une vraie immatriculation et de s’en servir pour fabriquer une fausse plaque et de l’apposer sur n’importe quel autre véhicule, qui n’a aucun rapport avec le véhicule d’origine en matière de marque, de modèle, de couleur, etc.
À l’occasion de l’excès de vitesse d’un véhicule (ou de toute autre infraction routière) qui ne porte pas la bonne immatriculation et qui est flashé par un radar, c’est en fait le propriétaire d’origine qui reçoit à son domicile la contravention correspondante alors que ce délit routier a été constaté le plus souvent à des centaines de kilomètres du lieu où il se trouvait ce jour-là, car c’est l’adresse indiquée sur la carte grise du véhicule, qui est renseignée dans le SIV, dont l’administration se sert pour faire parvenir l’amende.
Dans ce cas, il suffit au véritable propriétaire de la plaque d’immatriculation de demander à recevoir la photo prise par le radar automatique pour prouver qu’il ne s’agissait pas du tout de son véhicule, et que l’on est bien en présence d’une usurpation de plaque d’immatriculation, une situation qui se règle donc, en général, facilement.
Une telle photo doit être demandée au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir), soit par courrier postal (accompagné de la carte grise du véhicule concerné par l’usurpation de plaque d’immatriculation, de la pièce d’identité du propriétaire du véhicule, et de l’avis de contravention reçu) à l’adresse : Service Demande Photo – CS 41101 – 35911 RENNES Cedex 9. Cette démarche peut aussi être effectuée en ligne sur contacts-demarches.interieur.gouv.fr, le site dédié à la saisine des services de l’État par voie électronique.
Mais les escrocs qui utilisent cette technique sont généralement plus malins. C’est-à-dire qu’ils volent les numéros de plaque d’immatriculation d’un véhicule semblable au leur, soit d’un même modèle et d’une même couleur. Il est alors beaucoup plus difficile pour la personne qui est victime de cette arnaque de prouver que la contravention qu’il a reçue ne le concerne pas.
L’usurpation de plaque d’immatriculation est un délit puni par la loi
« Emprunter » une plaque d’immatriculation à un tiers, c’est à-dire être coupable d’une usurpation de plaque d’immatriculation, constitue un délit puni par la loi. De ce fait, des sanctions, qui peuvent être très lourdes (elles sont définies dans les articles L317-1 à L317-9 du Code de la route et par les articles 529-7 à 529-11 du Code de procédure pénale) peuvent être appliquées : une peine de 7 ans de prison ; une amende de 30 000 euros ; une suspension du permis de conduire de 3 ans au maximum ; une annulation totale du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus ; un retrait de 6 points sur le permis de conduire ; ou encore la confiscation du véhicule en cause.
Comment agir en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation ?
En présence d’une usurpation de plaque d’immatriculation manifeste, il est nécessaire de réagir vite. Vous disposez en effet de 45 jours pour agir après la réception de la contravention contestée dans ce cadre. Ce délai est réduit à 30 jours s’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, c’est-à-dire envoyée après une ou plusieurs relances pour son non-paiement.
Ne pas payer l’amende reçue
Si vous recevez une contravention alors que vous n’étiez pas présent sur le lieu de l’infraction ce jour-là, vous êtes très certainement victime d’usurpation de votre plaque d’immatriculation. Dans ce cas, il ne faut surtout pas payer l’amende reçue. En effet, si vous le faites, cela veut dire que vous reconnaissez l’infraction. Vous ne pouvez plus alors la contester. De plus, selon sa gravité, des points vont être retirés de votre permis de conduire et, en cas de répétition de cette escroquerie, vous risquez même un retrait de votre permis.
Déposer plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie
Une usurpation de plaque d’immatriculation doit faire obligatoirement l’objet d’un dépôt de plainte, une démarche préalable indispensable pour contester une contravention qui ne vous concerne pas. Ce dépôt de plainte est gratuit. Dans ces circonstances, il s’agit de porter plainte « contre X » car vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur de l’usurpation.
Si vous disposez de la photo prise par un radar automatique qui a constaté l’infraction commise par le véhicule qui dispose frauduleusement de votre plaque d’immatriculation, s’il s’agit d’un excès de vitesse, vous devez joindre ce document à votre plainte. Dans tous les cas, il est nécessaire de fournir à ce moment-là la carte grise de votre véhicule, votre pièce d’identité et l’avis de contravention que vous voulez contester.
À noter : n’oubliez pas à cette occasion de préciser aussi, mieux d’apporter des preuves, que vous n’avez pas prêtez votre véhicule à un proche le jour de l’infraction que vous contestez. Une situation pour laquelle vous êtes considéré comme responsable.
Ce dépôt de plainte peut être effectué en vous rendant dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité de déposer une pré-plainte en ligne sur une plateforme dédiée (pre-plainte-en-ligne.gouv.fr). Cette démarche dématérialisée a l’avantage de vous faire gagner du temps car elle permet aux forces de police de prendre connaissance des faits et de vous convoquer rapidement ensuite, en connaissance de cause, afin que vous soyez entendu et pour signer votre plainte.
Dans tous les cas, suite à votre dépôt de plainte, les forces de l’ordre vous remettent un récépissé nécessaire pour pouvoir ensuite contester l’amende que vous avez reçue et qui concerne l’usurpation de plaque d’immatriculation.
D’autre part, il faut savoir qu’après cette démarche, le numéro d’immatriculation usurpé de votre véhicule est enregistré au Fichier des véhicules volés (FVV).
Contester l’amende reçue
Votre récépissé de dépôt de plainte en main, vous devez ensuite contester la contravention que vous avez reçue et qui ne correspond pas à une infraction que vous avez vous-même commise.
Cette contestation peut se faire en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) en renseignant le numéro ou la référence de la contravention, sa date, et votre nom. Il est aussi possible de contester cette contravention par courrier postal (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’aide du « Formulaire de requête en exonération » qui l’accompagne, à l’adresse mentionnée sur votre contravention.
Dans le cas d’une usurpation de plaque d’immatriculation, il est conseillé de joindre à votre contestation tous les documents qui permettent de prouver que vous n’étiez pas sur le lieu de l’infraction le jour où elle a été commise, donc que vous n’en êtes pas l’auteur. Il peut s’agir, par exemple, de billets de train, de tickets de péage, d’une facture d’hôtel, d’une attestation de votre employeur, de témoignages de proches, de photos de votre véhicule qui montrent des caractéristiques qui lui sont propres comme des autocollants, des traces de choc, des barres de toit, etc.
Demander un nouveau numéro d’immatriculation, une démarche conseillée
Afin de ne pas être victime à nouveau de l’usurpation de votre plaque d’immatriculation, il est conseillé de solliciter un nouveau numéro d’immatriculation pour le véhicule concerné par cette escroquerie, soit de pouvoir disposer d’une nouvelle carte grise, même s’il ne s’agit pas d’une obligation. Les auteurs de telles escroqueries ne s’arrêtent généralement pas à un seul délit ! De plus, cette démarche est une preuve de votre bonne foi.
Suite à l’enregistrement de votre dépôt de plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation effectué auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie, il est possible de demander dans ce cas-là une nouvelle carte grise. Le récépissé de votre plainte est en effet demandé pour pouvoir obtenir ce document. De plus, le récépissé vous permet d’obtenir gratuitement votre nouvelle carte grise, une démarche normalement payante. Seuls des frais minimes, qui se montent à 2,46 euros, vous sont demandés pour les frais d’acheminement de votre nouvelle carte grise.
Ce changement qui concerne votre véhicule s’effectue aussi sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) ou en vous rendant dans l’un des points numériques mis à disposition par le ministère de l’Intérieur sur tout le territoire, dans les préfectures ou les sous-préfectures. Une démarche également possible dans les structures « France services » disponibles également sur tout le territoire. Ces lieux d’accueil sont équipés d’ordinateurs, d’imprimantes et de scanners pour pouvoir réaliser cette démarche dématérialisée tout en étant guidé par des agents présents sur place notamment.
Au moment de la réalisation de cette demande de nouvelle carte grise, vous devez certifier sur l’honneur que vous êtes bien titulaire d’une attestation d’assurance pour votre véhicule et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule dont le numéro d’immatriculation a été usurpé.
Suite à l’une ou l’autre de ces démarches, vous disposez d’un numéro de dossier, d’un accusé d’enregistrement de votre demande de nouvelle carte grise et d’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce dernier vous permet de circuler pendant un mois, mais uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise à votre adresse sous pli sécurisé, c’est-à-dire sous forme d’un courrier suivi remis contre votre signature.
Vous devez également, à cette étape, faire réaliser et fixer à votre charge (généralement entre 30 et 60 euros) vos nouvelles plaques d’immatriculation sur votre véhicule et informer votre assurance automobile de ce changement. Cette information permettra à votre assurance de mettre à jour votre contrat et de vous envoyer la vignette mentionnant votre nouvelle immatriculation et à apposer sur le pare-brise de votre voiture.
