Vous avez repéré la voiture de vos rêves dans les occasions récentes par petites annonces entre particuliers. Vous allez vous précipiter pour l’acquérir, mais attention, outre l’état du véhicule, vous devez faire attention à certains points. Tout d’abord, si vous avez l’immatriculation de la voiture et le nom actuel de son propriétaire, demandez un certificat de position administrative ou certificat de non-gage. Si le véhicule est gagé, vous pourrez toujours l’acheter, mais voici à quoi vous vous exposez.
Vérifier si le véhicule est gagé ou non
Avant d’acheter cette voiture d’occasion, surtout si c’est un particulier qui en est le vendeur, consultez le certificat de position administrative ou certificat de non-gage. En effet, si le document officiel et valable pendant quinze jours indique que la voiture fait l’objet d’un gage ou d’une opposition de transfert (OTCI), vous ne pourrez pas l’immatriculer à votre nom. Sachez qu’en cas de vente d’une voiture d’occasion, le certificat de position administrative est un document obligatoire comme le contrôle technique et l’ancienne carte grise. Si le vendeur ne vous le présente pas, vous ne devez pas vous engager avant de l’avoir visionné, car si le véhicule est gagé ou en état d’opposition, il n’est pas cessible en l’état. Dans le même temps, une voiture n’ayant pas de certificat de non-gage, peut faire l’objet d’une vente.
Acheter une voiture sans certificat de non-gage
Vous pouvez acheter une voiture sans que vous n’ayez accès au certificat de non-gage, bien que ce ne soit absolument pas conseillé. Il peut s’agir d’un oubli de la part du vendeur. Si tel est le cas, le vendeur doit faire la demande de ce certificat de position administrative et vous le fournir rapidement. Le document doit dater de moins de quinze jours lors de la vente. Si le véhicule est gagé, c’est que le vendeur n’a pas fini de rembourser le crédit lié au véhicule. Dans ce cas, vous pouvez vous engager à payer le solde du crédit que le vendeur reste à devoir à l’organisme qui a financé la voiture. Nous vous conseillons quand même, de demander au vendeur de faire lever le gage avant que vous ne l’achetiez. Dans ce cas, c’est à lui de rembourser le crédit affecté à la voiture.
Acheter une voiture sous OTCI
Lorsqu’un véhicule est sous le coup d’une procédure OTCI ou opposition au transfert du certificat d’immatriculation, c’est qu’il n’est pas possible de l’acquérir tant que l’opposition n’est pas levée par le vendeur. Dans ce cas, il faut avoir un nouveau certificat de non-gage qui précise que l’OTCI est levée, car vous ne pourrez jamais immatriculer la voiture à votre nom. Le certificat de non-gage est donc obligatoire.
Comment faire lever une OTCI sur une voiture ?
Lorsqu’une voiture est frappée par une OTCI, il existe quatre cas de figures où elle peut faire l’objet de :
- Une opposition judiciaire
- Une opposition du Trésor Public
- Une opposition émanant d’un expert automobile
- Une opposition d’huissier
Voici le détail de ces oppositions.
Opposition judiciaire
L’opposition judiciaire concerne les véhicules qui ont été signalés volés et qui sont inscrit au FVV ou fichier des véhicules volés. Si le véhicule est déclaré volé, il se peut qu’il ait été retrouvé et que l’inscription n’ait pas encore été levée. Dans ce cas, demandez au propriétaire de faire le nécessaire pour lever cette OTCI auprès de l’administration concernée avant de signer un certificat de cession de ce véhicule
Opposition du Trésor Public
Si le certificat de non-gage mentionne qu’il existe une opposition du Trésor Public, c’est que les amendes concernant la voiture n’ont pas été payées par le propriétaire. Il peut y avoir un certain délai avant la levée de cette opposition, mais le véhicule peut faire l’objet de nombreuses contraventions non acquittées. Le vendeur doit acquitter les amendes au Trésor Public avant de vous vendre le véhicule
Opposition d’un expert automobile
Quand l’opposition d’un expert automobile apparaît sur le certificat de position administrative d’une voiture, c’est que la voiture est considérée comme un VEI (véhicule économiquement irréparable) ou VGA (véhicule gravement accidenté). Dans ce cas, vous êtes en présence d’une voiture qui a été accidentée. Si les réparations ont été effectuées, la voiture doit repasser devant un expert automobile pour lever le VEI ou le VGA. Le non-gage sera ensuite vierge et si vous désirez toujours acquérir le véhicule, vous pourrez alors changer la carte grise à votre nom. Dans le cas contraire, il sera impossible de faire le transfert de propriétaire sur la carte grise. La voiture pourra alors être seulement cédée à un centre VHU (véhicule hors d’usage) pour sa destruction.
Opposition d’huissier
Quand le certificat de non-gage fait apparaître la mention opposition d’huissier, c’est que le vendeur fait l’objet d’une procédure de saisie, car il n’a pas payé certaines dettes à l’administration fiscale. Vous devez demander au vendeur qu’il s’en acquitte avant d’acquérir le véhicule. Sinon, l’opposition ne pourra pas être levée.
Si vous avez acheté une voiture sans avoir pris connaissance du certificat de position administrative et que le véhicule est gagé ou qu’il fait l’objet d’une OTCI, vous avez alors le droit de vous retourner contre le vendeur et de demander à faire annuler la vente. Si vous désirez conserver le véhicule, vous devez lui demander de faire lever le gage ou l’OTCI. Conservez tous les courriers que vous lui envoyez, car s’il ne vous répond pas, vous devrez alors saisir le tribunal compétent.
