Vous avez passé une annonce pour vendre votre voiture et avez trouvé un acquéreur. C’est maintenant, le moment de réaliser la cession du véhicule pour le changement de propriétaire et d’en avertir l’administration. Depuis quelques années, il a été mis en place le PPNG ou plan préfecture nouvelle génération qui est totalement dématérialisé. Et il faut vous rendre sur le site de l’ANTS ou agence nationale des titres sécurisés pour déclarer cette vente. Si vous ne savez pas comment faire, voici quelques explications sur le sujet.
Les conditions nécessaires pour la vente d’une voiture
Pour vendre votre voiture à un particulier, il faut que vous puissiez réunir plusieurs conditions afin de réaliser la cession du véhicule correctement. Ainsi, vous devez :
- Être en possession du certificat d’immatriculation à votre nom et à votre dernière adresse
- Être en possession du contrôle auto-bilan ou procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois, si le véhicule a plus de quatre ans
- Être en possession d’un certificat de non-gage datant de moins de quinze jours et indiquant qu’aucune opposition à la vente n’est inscrite sur ce document
Carte grise
Pour vendre votre véhicule, vous devez avoir le certificat d’immatriculation nommé aussi carte grise à votre nom et à vos coordonnées actuelles. Si vous êtes plusieurs cotitulaires, chaque signature de chaque personne mentionnée sur la carte grise doit être apposée sur le certificat de cession et la carte grise. Si le véhicule faisant l’objet de la vente, est en leasing, alors il n’y a que l’organisme propriétaire de la voiture qui a le droit de le vendre. Si l’adresse qui figure sur la carte grise n’est pas la bonne et que vous avez déménagé entre temps, vous devez faire votre changement d’adresse (gratuit) impérativement avant la cession du véhicule.
Le contrôle technique
Le contrôle technique ou contrôle auto-bilan est obligatoire lors d’une cession de véhicule, dès l’instant où ce dernier a plus de quatre ans. Ce document doit avoir moins de six mois au moment de la cession et doit être remis obligatoirement à l’acquéreur pour qu’il puisse mettre l’immatriculation à son nom. Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique quand c’est :
- Une voiture de moins de quatre ans
- Une voiture sans permis
- Un tracteur agricole
- Un deux roues
- Une voiture de collection
- Une voiture immatriculée dans les services diplomatiques, etc.
Le certificat de non gage
Pour vendre votre voiture, elle ne doit pas faire l’objet d’un gage ou d’une opposition à la vente. Ainsi, vous devez remettre à l’acquéreur un certificat de non gage ou certificat de position administrative datant de moins de quinze jours et faisant apparaître que le véhicule est libre de toute contrainte. Il est aussi possible de consulter le site HISTOVEC à cette adresse : https://histovec.interieur.gouv.fr où vous pouvez des informations essentielles sur la voiture comme :
- Les divers changements de propriétaires
- Les éventuels gages
- Les éventuelles oppositions, etc.
Grâce à cette consultation sur l’historique du véhicule, il est aussi tout à fait possible d’annuler une vente en cours si le vendeur a caché une information majeure à l’acquéreur.
Les diverses pièces administratives à fournir pour la vente de la voiture
Quand la vente effective de votre voiture doit se faire, vous devez être en mesure de remettre les documents suivants à l’acquéreur (qu’il soit particulier ou professionnel) :
- La carte grise barrée à la date et à l’heure de la vente ainsi que votre signature
- Le certificat de cession dûment rempli par les deux parties
- Le certificat de non gage de moins de quinze jours
- Le contrôle auto bilan de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans
Dans la plupart des cas, l’acquéreur vous demandera aussi de lui fournir le carnet d’entretien de la voiture
Focus sur le certificat de cession
Le certificat de cession est un document fourni par l’administration comportant le numéro CERFA 15776. Il est indispensable pour vendre un véhicule et en effectuer la cession entre le vendeur et l’acquéreur. Chaque partie doit le compléter en deux exemplaires et en conserver un. Vous pourrez le télécharger sur le site de l’administration ou sur de nombreux sites vous renseignant sur le sujet.
Bon à savoir : en cas de donation d’un véhicule, il est aussi obligatoire
Le certificat de non gage
Le certificat de non gage nommé également certificat de position administrative est aussi un document obligatoire à remettre à l’acquéreur le jour de la vente de votre véhicule. Il doit avoir moins de quinze jours à la date de la cession. Ce document permet de prouver que vous êtes à jour de vos PV, que le véhicule n’est pas gagé par un crédit ou qu’aucune opposition de vente n’a été émise par l’administration ou par un expert automobile. Grâce à lui, le transfert du certificat d’immatriculation est alors possible. Pour obtenir le certificat de position administrative, vous pouvez l’avoir directement sur le site de l’ANTS ou encore sur le site HISTOVEC. Dans les deux cas, il vous faut la carte grise et vous créer un compte. Il vous faudra ensuite remplir les renseignements demandés sur la voiture comme :
- Son numéro d’immatriculation
- Les nom et prénom du propriétaire du véhicule
- La date de première mise en circulation du véhicule
- La date du certificat d’immatriculation
Une fois que toutes ces informations sont renseignées, alors vous pouvez visionner et éditer le certificat de position administrative. Ce document est valable jusqu’à la cession du véhicule qui doit avoir lieu avant quinze jours.
Le contrôle auto-bilan
Le contrôle auto-bilan nommé procès-verbal de contrôle technique est encore obligatoire si la voiture faisant l’objet de la vente a plus de quatre années (où qu’elle en est dispensée – voir les cas plus haut). L’acquéreur doit en avoir pris connaissance avant la vente définitive et le conserver avec les autres documents de cession. Si jamais, il existe une contre-visite à effectuer alors le délai de six mois est ramené à deux mois.
La carte grise
La carte grise ou certificat d’immatriculation, qu’elle soit avec ou sans coupon détachable, doit comporter certaines mentions apportées par le vendeur comme :
- Vendu le ou cédé le
- La date et l’heure de la cession
- La signature du vendeur
Si la carte grise comporte un coupon détachable, le vendeur doit le remplir en mentionnant les nom et prénom de l’acquéreur ainsi que son adresse postale, la date de la vente et la signature du vendeur. Ce coupon détachable permet à l’acquéreur de rouler pendant un mois après la cession en attendant qu’il reçoive la nouvelle carte grise établie à son nom. Le vendeur doit aussi remettre l’intégralité de la carte grise à l’acquéreur.
Déroulement de la vente entre l’acquéreur et le vendeur
Le jour de la cession du véhicule, les deux parties se rencontrent afin de concrétiser définitivement la vente. En général, l’acquéreur fait un essai du véhicule avant de signer l’acte de cession. Il s’acquitte ensuite de la somme convenue par les deux parties en la remettant à l’acquéreur. Plusieurs moyens de paiement sont acceptés et souvent les vendeurs demandent un chèque de banque ou un virement immédiat quand c’est possible. Le chèque de banque permet au vendeur d’être sûr d’être payé, car il ne s’agit pas d’un chèque sans provision. Attention, cependant, car ces derniers temps, de nombreux faux chèques de banque sont en circulation. Une fois que les documents sont remplis et que le paiement est effectué, le vendeur remet les clés du véhicule à l’acquéreur et la transaction est terminée.
Déclaration de cession du véhicule à l’administration
Une fois que le véhicule est vendu, le vendeur dispose de quinze jours pour déclarer en ligne la vente à l’administration. Il doit indiquer :
- Les date et heure de la cession
- Le kilométrage de la voiture
- Les coordonnées complètes du nouveau propriétaire du véhicule
Cette déclaration est dématérialisée et doit s’effectuer sur le site de l’ANTS ou sur une plateforme habilitée sur Internet.
Si vous trouvez que ces démarches sont fastidieuses, vous avez toujours la possibilité de faire appel à un prestataire habilité par l’administration qui fera les démarches à votre place.
Bon à savoir : depuis la dématérialisation de ces procédures, vous ne devez plus envoyer vos documents en préfecture. Toutes les procédures relatives à la cession, donation, changement d’adresse d’un véhicule, doivent être réalisées sur le site de l’ANTS en ligne ou via un tiers habilité par l’administration.
