Si votre voiture ne fonctionne plus ou a été gravement accidentée et ne peut pas être réparée suite à avis d’expert, elle peut être déclarée comme épave. Si l’expert la déclare comme dangereuse et non réparable, alors, il remet un rapport d’expertise à votre assureur qui a deux semaines pour vous faire une offre de rachat. Dans ce cas, elle va demander le rapport d’expertise. Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Demande d’expertise par l’assurance
Si votre voiture a subi un accident grave, une fois qu’elle est avisée, votre assurance demande une expertise et mandate pour l’occasion l’un des experts travaillant en collaboration avec elle. Dans ce cadre, l’expert va alors être missionné pour :
- Identifier la voiture
- Constater les dommages corroborant avec la déclaration de sinistre
- Examiner tous les chocs et diverses réparations à effectuer sur le véhicule
- Valider ou invalider le prix de réparations du garagiste si le véhicule est réparable
- Définir la vétusté des éléments
- Calculer la Vrade ou valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule
- Donner son accord pour que le véhicule circule s’il peut encore le faire dans des conditions de sécurité normales ou déclarer le véhicule dangereux et non roulant
Sous huit à douze jours calendaires, vous allez recevoir le rapport de l’expert ainsi que votre assurance. Vous avez le droit de le contester en demandant une contre-expertise à vos frais.
Quand la voiture est non réparable
Si le rapport d’expertise indique que le montant des travaux est supérieur à la valeur vénale du véhicule après un sinistre, alors la voiture est considérée comme non réparable économiquement parlant. Il peut aussi être non réparable techniquement. Dans ces deux cas de figure, votre assureur doit alors vous proposer une offre de rachat de votre voiture dans les deux semaines qui suivent le rapport d’expertise et vous devez lui répondre dans les trente jours suivants. Si vous acceptez la proposition de votre assurance, vous allez devoir remplir un certificat de cession et remettre le certificat d’immatriculation ou l’avis de retrait de la carte grise si le véhicule a été jugé dangereux par un agent ou officier de police. Dans ce cas, l’assurance vous pie ensuite l’offre qu’elle vous a proposée.
Quand la voiture est jugée dangereuse par l’expert
Si l’expert vous informe que votre voiture n’est plus en état de rouler normalement et peut être dangereuse pour la sécurité, il informe l’ANTS ou Agence des titres sécurisés. L’ANTS vous informe alors par courrier recommandé avec accusé de réception que votre voiture n’a plus le droit de rouler. Dans le courrier, il est aussi précisé que vous n’avez pas le droit de la vendre sauf si vous la faites reprendre pour épave à un démolisseur agréé. Dans le même temps, votre assurance vous fait une proposition de rachat dans les quinze jours qui suive le rapport d’expertise. Vous pouvez l’accepter et c’est elle qui se charge de la destruction de la voiture. Si vous refusez la proposition de rachat de l’assureur, vous conservez votre voiture sans avoir le droit de la vendre ou de la donner sauf à un destructeur de véhicule agréé par l’État.
Acheter ou vendre une voiture non roulante
Si vous avez une voiture ou un autre véhicule immatriculé et déclaré non roulant, vous n’avez pas le droit de le vendre à un particulier y compris en pièces détachées. Par contre, vous avez la possibilité de conserver un véhicule non roulant à votre domicile dans les cas suivants :
- Récupérer certaines pièces pour votre usage personnel
- Transformer ou réhabiliter ce véhicule uniquement pour votre usage personnel
Dans ces deux cas, vous avez parfaitement le droit de décider de retirer la voiture de la circulation. Le retrait de la circulation peut être provisoire et vous n’avez plus le droit d’aller sur les voies publiques. Si vous désirez rouler ensuite avec, une fois restauré, vous devez alors demander une levée de retrait. Une nouvelle carte grise sera alors établie. Pour la demande, vous devez vous identifier par France Connect en ligne et avoir avec vous :
- Le formulaire 13750 relatif à la demande d’immatriculation
- Une preuve de contrôle technique sauf si le véhicule a une dispense
- Le procès-verbal de réception à titre isolé de la DREAL si vous avez transformé le véhicule
- Un certificat sur l’honneur de demande de carte grise
- Le permis de conduire
- Le règlement du montant de la carte grise par carte bancaire
A l’issue de la procédure en ligne, il vous sera remis votre numéro de dossier, un accusé de réception et un certificat provisoire d’un mois pour rouler que vous devez impérativement imprimer et avoir avec vous. Ce certificat n’est valable que sur le territoire français.
Si vous désirez vous débarrasser de cette voiture, il vous faut la remettre à un centre VHU agréé. Afin qu’elle soit acceptée, il faut qu’elle ait encore :
- Le moteur
- Le pot catalytique
Dans ce cas, il vous aussi remplir le certificat de cession, fournir la carte grise rayée avec la mention obligatoire « cédé le » complétée de la date de la cession et de votre signature. Pensez à fournir votre pièce d’identité et un certificat de non-gage.
Précautions à prendre
De nombreuses personnes abandonnent encore les véhicules non-roulant. Il faut savoir que vous vous exposez à 1 500 € d’amende si vous êtes une personne physique et jusqu’à 15 000 € d’amende si vous êtes une personne morale en cas de récidive. Si le véhicule est considéré comme épave et que vous le laissez sur la voie publique ou privée, vous risquez des mesures d’astreinte pouvant aller jusqu’à 50 € par jour de retard suite à une mise en demeure en cas de non-exécution des mesures qui vous ont été prescrites.
Fort de ces renseignements, à vous de voir maintenant si vous acceptez la proposition de rachat de votre assurance, si elle existe ou s’il est préférable de faire reprendre votre véhicule comme épare dans un centre VHU agréé.
